Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent les relations entre Climprotech et son client pour toute prestation de génie climatique : fourniture et pose de systèmes de climatisation, de pompes à chaleur et de production d'eau chaude sanitaire, ainsi que leur entretien. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, gratuit et établi après visite technique. Le devis précise la nature des équipements, leur puissance, le détail des travaux, le prix TTC et le taux de TVA applicable.

Le devis est valable 30 jours à compter de son émission. La commande est ferme à réception du devis daté, signé et portant la mention « bon pour accord ».

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Selon la nature des travaux et l'ancienneté du logement, un taux de TVA réduit peut s'appliquer ; le client fournit alors l'attestation requise par l'administration fiscale.

Toute prestation non prévue au devis, notamment révélée en cours de chantier, fait l'objet d'un devis complémentaire soumis à accord préalable.

Un acompte de 30 % à la commande est demandé à la signature du devis. Le solde est réglé à la réception des travaux. Moyens de paiement acceptés : Virement bancaire ou chèque.

En cas de retard de paiement, des pénalités au taux d'intérêt légal majoré sont exigibles, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les clients professionnels (article L.441-10 du Code de commerce).

Les délais sont donnés à titre indicatif et courent à compter de l'encaissement de l'acompte et de la disponibilité des équipements. Un retard ne peut donner lieu à annulation ni à indemnité, sauf faute caractérisée de Climprotech.

Le client garantit un accès libre et sécurisé au chantier, ainsi que la disponibilité des alimentations électriques nécessaires.

Pour les contrats conclus hors établissement, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter sans motif, à compter de la signature du devis (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation). Un formulaire de rétractation est joint au devis.

Si le client demande expressément l'exécution des travaux avant l'expiration de ce délai, il reste redevable des prestations déjà réalisées en cas de rétractation.

Les équipements bénéficient de la garantie constructeur, ainsi que des garanties légales de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (article 1641 du Code civil).

Les travaux d'installation relèvent de la garantie de parfait achèvement d'un an, de la garantie biennale de bon fonctionnement et de la garantie décennale. Les coordonnées de l'assureur figurent dans les mentions légales.

Sont exclus de la garantie : le défaut d'entretien, les modifications par un tiers non habilité, et les dommages résultant d'un usage non conforme.

L'entretien périodique des équipements est à la charge du client et conditionne le maintien des garanties. Les installations contenant des fluides frigorigènes sont soumises à un contrôle d'étanchéité dont la périodicité dépend de la charge, conformément à la réglementation en vigueur.

Toute réclamation doit être adressée à contact@climprotech.fr. En l'absence de solution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : À renseigner : médiateur de la consommation (adhésion obligatoire)

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes.