Vos locaux ne sont pas un logement
L'État subventionne l'habitat et réglemente le tertiaire. Là où un particulier touche des aides, un exploitant porte des obligations - et c'est lui qui en répond.
Ce que la réglementation impose
Voici les cadres qui touchent vos installations. Nous ne publions volontairement aucun seuil ni aucune date : leur application dépend de la surface, de l'usage et de la puissance de vos équipements. Ce qui vous concerne, l'audit le tranche.
Entretien et contrôle d'étanchéité
Les équipements contenant des fluides frigorigènes sont soumis à un contrôle périodique d'étanchéité et à un entretien réglementaire. La fréquence dépend de la charge en fluide de l'installation.
L'exploitant est responsable, même si l'installation est ancienne.
Conformité ERP
Un établissement recevant du public répond à des règles de sécurité propres à sa catégorie. Le registre de sécurité doit tracer les interventions sur les installations techniques, dont la climatisation.
Contrôlable à tout moment par la commission de sécurité.
Décret tertiaire
Il impose aux bâtiments tertiaires une réduction progressive de leur consommation d'énergie, avec une déclaration annuelle sur la plateforme OPERAT. Le chauffage et la climatisation en sont deux postes majeurs.
S'applique selon la surface et l'usage du bâtiment.
Décret BACS
Il impose l'installation d'un système d'automatisation et de contrôle sur les bâtiments tertiaires dont les équipements dépassent une certaine puissance. Objectif : piloter et mesurer, pas seulement chauffer.
S'applique selon la puissance des installations.
Certificats d'économies d'énergie (CEE)
Le seul dispositif financier réellement ouvert au tertiaire. Une prime financée par les fournisseurs d'énergie, mobilisable sur certaines opérations de rénovation des équipements.
Les aides à l'habitat (MaPrimeRénov', TVA réduite) ne vous concernent pas.
Cette page décrit des principes, pas votre situation. Les seuils, échéances et catégories dépendent de votre bâtiment : seul un relevé sur place permet de dire ce qui s'applique.
Les obligations tombent à date, pas quand on y pense
L'audit dit où vous en êtes
Nous relevons vos installations, leur charge en fluide, leur âge et leur pilotage. C'est ce relevé qui détermine ce qui s'applique à vous, pas une règle générale.
Le contrat porte les échéances
Visites préventives programmées, contrôles périodiques, traçabilité des opérations : les obligations tombent à date, le contrat les anticipe.
Le registre reste à jour
Chaque intervention est tracée et documentée. Le jour d'un contrôle, vous n'avez pas à reconstituer trois ans d'historique.
Savoir ce qui s'applique à vos locaux
L'audit est gratuit. Il vous dit ce que vous devez, et ce que vous ne devez pas.